Conditions générales de vente

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de service de réservation et achat de séjours, week-ends (« l’e-service ») proposé par la Société DELGRANGE VOYAGES (« le Prestataire ») aux clients non professionnels (« les clients ou le client ») sur son site internet jevoyageenautocar.fr..

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du Prestataire.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SARL Delgrange Voyages
Siège Social : 14, rue de l’Europe 59122 Oost Cappel
RCS 395 005 382 – Capital : 10 000 € - Code APE 7911Z

Le Prestataire est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM 059 10 0003 auprès d’ATOUT France 79/81 rue de Clichy 75009 PARIS.

Garanties financières :

Le Prestataire a souscrit une assurance (Contrat n°934 750 123) dans les conditions prévues par le Code du Tourisme auprès de GAN Assurances, dont le siège social est situé : 8-10 rue d’Astorg, 75383 PARIS CEDEX 08, pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle, pour un montant de 1 530 000 € par année d’assurance, quelque soit le nombre de sinistres.

DELGRANGE VOYAGES est membre du Syndicat Les Entreprises du Voyages (anciennement dénommé SNAV- Les Professionnels du Voyage) et de l'Association Professionnelle de Solidarité du tourisme (APST)

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toute autre, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et à la disposition du client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6.01.1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SARL Delgrange Voyages
Siège Social : 14, rue de l’Europe 59122 Oost Cappel
RCS 395 005 382

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet https://jevoyageenautocar.fr.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le contrat conclu entre le client et le Prestataire, les dispositions du contrat prévaudront.

2 – COMMANDE

Le client formule ses demandes au moyen des formulaires de devis et de réservation en ligne qui lui confirmeront le prix, la date et la nature des prestations et options choisies.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Après confirmation par le site de la disponibilité de la Prestation, le client confirmera à son tour sa réservation. Le paiement comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le client est exigé.

La vente de service ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la disponibilité de la commande par le Prestataire, confirmation de la réservation par le client et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le client recevra alors un email de validation de la commande de la part du site.

Ce formulaire de validation de commande correspond au contrat de voyage et comporte le descriptif de la prestation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les conditions d’annulation, de modification et d’assurance choisies par le client.

3 – TARIFS & PRESTATIONS

Les fiches descriptives des séjours mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix et ce qui est l’objet d’option.

Les services proposés par le Prestataire sont fournis au tarif en vigueur sur le catalogue TARIFS du prestataire consultable sur le site, lors de la confirmation de la disponibilité de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC et sauf mention exprès par personne sur la base de la réservation la moins chère en chambre double.

Malgré toute l’attention portée à la réalisation des catalogues et du site internet, des erreurs d’édition peuvent intervenir.

Dans une telle hypothèse, le descriptif et le prix exact de la prestation sont ceux indiqués au client lors de la réservation et confirmée par écrit.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le catalogue TARIFS du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils sont indivisibles et ne pourront donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique, en cas de renonciation à une prestation incluse dans le forfait, ou en cas d’interruption du voyage du fait du client.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Sauf mention spéciale sur le contrat, les prix s’entendent hors frais d’obtention de visa et de passeport, pourboires et dépenses personnelles, assurances facultatives, taxes locales, toute prestations non mentionnées, les prestations facultatives en option.

Pour les hébergements, il est précisé que la catégorie des établissements est celle agréée aux structures par les autorités de chaque pays, et ne correspondent pas nécessairement aux normes de classification française.

Dans l’intérêt des clients, et, ou pour des motifs indépendants de la volonté de l’organisateur, les horaires et itinéraires mentionnés dans les programmes peuvent être modifiés et ce sans avis préalable.

Si, au cours du voyage, pour une raison quelconque, nous ou notre représentant sur place décidions de supprimer tout ou partie des engagements prévus, le voyageur ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes correspondantes aux prestations annulées et comprises dans le prix du voyage, à l’exclusion de tous dommages et intérêts de quelques sortes qui soient.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le client est exigé pour confirmer la réservation par voie de paiement sécurisé par carte bancaire : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS …autres cartes bleues.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé via le systèm 3D Secure.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

5 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature spécifique des services fournis, les commandes passées par le client ne bénéficient pas d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28, 12° du Code de la Consommation Le contrat est donc conclu de manière ferme, définitive et irrévocable dès la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.

6 – INDICATION DES DESIDERATAS PARTICULIERS

Dès la passation de commande, le client est tenu de faire connaitre au Prestataire les conditions particulières souhaitées concernant les conditions de fourniture des services.

Ces demandes particulières devront être expressément acceptées par le Prestataire et les coûts y afférents feront l’objet, le cas échéant, d’une facturation spécifique complémentaire.

Si le client omet d’informer le Prestataire d’une demande particulière, il ne pourra ultérieurement lui faire grief en cas d’incident s’y rapportant.

7 – FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Le client doit accomplir les formalités administratives et sanitaires stipulés sur le catalogue et/ou le contrat du Prestataire dans les délais impartis.

Il reconnait également avoir été informé de la nécessité de consulter régulièrement jusqu’au départ les informations liées à la situation politique et sanitaire de la destination choisie figurant dans la rubrique conseils aux voyageurs du site www.diplomatie.gouv.fr plus spécifiquement concernant les sous-rubriques « Risques pays » et « santé »,

Les formalités rappelées aux termes du contrat ne s’appliquent qu’aux voyageurs ressortissants d’un Pays membre de l’Union Européenne, ou d’un ressortissant d’un Pays de l’Espace Economique Européen.

Il appartient à tout ressortissant d’un autre pays de se renseigner lui-même auprès des autorités compétentes pour connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ. Il relève de la seule responsabilité du client de vérifier que les documents administratifs obtenus en vue de l’accomplissement du déplacement sont conformes aux informations fournies par le Prestataire sur le catalogue et/ou contrat de vente.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires préalablement et au cours du voyage et dûment rappelés aux termes du catalogue et/ou contrat de vente.

Le client qui ne pourrait réaliser le déplacement envisagé en raison de son impossibilité à présenter les documents exigés tels que mentionnés sur le catalogue et/ou contrat de vente, ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement.

8 - CONTESTATIONS

Le client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves ou réclamations sur la conformité de la prestation offerte à la prestation commandée, accompagnées de tous les justificatifs y afférents auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

La remise éventuelle de questionnaires par le prestataire ou le fournisseur à la fin du voyage est uniquement destinée à établir des statistiques sur les prestations. Ils ne pourront donc, en aucun cas, être considérés comme des éléments du dossier d'après-vente du client.

9 – REVISION DES PRIX

Une révision des tarifs, à la hausse comme à la baisse, pourra être appliquée par le Prestataire, et jusqu’à trente (30) jours avant le départ.

Le client en sera informé conformément aux dispositions de l’article R211-8 du Code de Tourisme.

La composante du prix visée par la variation sera précisée sur le contrat afin de tenir compte des variations du coût du transport liées notamment au cours du carburant, des redevances ou taxes afférentes aux prestations offertes.

Au cours des trente (30) jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

10 – RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE

Dans l’hypothèse de forfait touristique, la responsabilité du Prestataire est déterminée conformément aux dispositions de l’article L211-6 du Code du Tourisme, et ne peut être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, aux faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, ou en cas de force majeure.

Le Prestataire ne sera en outre aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations acquises directement sur place par le client auprès d’un Prestataire extérieur.

11 – ASSURANCES

Il n’y a pas d’assurance, ni d’assistance incluse dans les prestations proposées.

Au plus tard au moment de la passation de commande, le client aura la faculté de souscrire un contrat d’assurance spécifique annulation, assistance et rapatriement. En supplément du prix de la prestation.

La souscription de ces contrats d’assurances n’est aucunement obligatoire mais est toutefois vivement conseillée.

12 – CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire pourra annuler le voyage, au plus tard vingt-et-un (21) jours avant le départ pour les séjours et week-ends, et 8 jours pour les excursions, si le nombre de participants inscrits s’avère inférieur à celui fixé lors de l’information préalable et, ou dans le contrat lui-même.

Dans une telle hypothèse, le client n’aura droit à aucune indemnité ; les sommes d’ores et déjà versées lui seront intégralement restituées.

13 – CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

Conformément aux dispositions de l’article R211-7 du Code du Tourisme, le client a la faculté de céder son contrat à toute personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Dans tous les cas, le client est tenu d’informer le Prestataire de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du voyage.

Il est toutefois rappelé que le client reste solidairement responsable vis-à-vis du Prestataire pour le paiement du prix, ainsi que des frais occasionnés par cette cession.

14 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 06.01.1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://jevoyageenautocar.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par écrit et par courrier avec justification de son identité auprès :
SARL Delgrange Voyages
Siège Social : 14, rue de l’Europe 59122 Oost Cappel
RCS 395 005 382

15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://jevoyageenautocar.fr/ est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

17 - LITIGE

Après avoir saisi le service clients du prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel. (Décret n°2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions du droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

18 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à aucun moment, d’une des dispositions des présentes conditions générales, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Les photos et illustrations sont destinées à agrémenter le descriptif de la prestation concernée, et ne correspondent pas nécessairement à la prestation que le client recevra.

19 – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article R211-6 du Code du Tourisme, et notamment les informations suivantes :

• Nom et adresse du Prestataire,
• Destination, et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates,
• Moyens, caractéristiques et catégorie de transport utilisée, date, heure et lieu de départ et de retour,
• Mode d’hébergement, situation, niveau de confort et principales caractéristiques, homologation et classement touristique en vertu des règlementations ou usages du pays d’accueil,
• Nombre de repas fournis,
• Itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit,
• Visites, excursions ou autre service inclus dans le prix total du voyage ou séjour,
• Prix total des prestations facturées, ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en fonction de l’article R211-8 du Code de Tourisme,
• Indication, s’il y a lieu, des redevances afférentes à certains services (embarquement ou débarquement dans les ports, taxes de séjour si non incluses dans le prix),
• Calendrier et modalités de paiement du prix,
• Conditions particulières demandées par le client et acceptées par le Prestataire et surcoût éventuel,
• Modalités selon lesquelles le client peut saisir le Prestataire de toute réclamation pour l’inexécution ou mauvaise exécution du contrat,
• Date limite d’information du client en cas d’annulation du voyage ou des séjours dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants,
• Conditions d’annulation de la nature contractuelle,
• Conditions d’annulation définies par les articles R211-9 à R211-11 du Code de Tourisme,
• Précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conditions de la responsabilité civile professionnelle du Prestataire,
• Informations concernant le contrat d’assurance ou d’assistance souscrit par le client,
• Date limite d’information du Prestataire en cas de cession du contrat par le client.

20 – REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 A R211-11 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4
Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

• 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
• 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
• 3° Les prestations de restauration proposées ;
• 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
• 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
• 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
• 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
• 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
• 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
• 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
• 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
• 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
• 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

• 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
• 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
• 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
• 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
• 5° Les prestations de restauration proposées ;
• 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
• 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
• 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
• 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
• 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
• 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
• 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
• 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
• 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
• 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
• 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
• 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
• 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
• 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
  • a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  • b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
• 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
• 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.